Communiqué de l'Association Nationale des Sociétés Vétérinaires d'Achat et de Distribution de Médicaments Le Décret 2003-263 du 20 Mars 2003 a introduit dans le Code de la Santé Publique des dispositions prévoyant que le vétérinaire puisse avoir accès à un certain nombre de médicaments à usage humain relevant de l’une des catégories de prescription restreinte dont la réserve hospitalière.
L’Article R5141-122 a ainsi légalisé l’administration d’un certain nombre de médicaments à prescription restreinte, exception faite des animaux producteurs de denrées, par le vétérinaire dans le cadre exclusif de son usage professionnel. Ces médicaments à prescription restreinte accessibles aux vétérinaires doivent figurer sur une liste établie par arrêté. La parution de cette liste était très attendue depuis 2003 par les vétérinaires, compte tenu du manque de disponibilité de spécialités équivalentes au niveau de la pharmacopée vétérinaire. C’est chose faite depuis le 7 Février 2007. La presse professionnelle s’en est largement fait l’écho (Semaine Vétérinaire n°1257 du 17/02/07 et n°1261 du 17/03/07, Dépêche Vétérinaire n°935 du 17 au 23/03/07) et c’est une excellente nouvelle pour la profession vétérinaire. Le revers de la médaille, c’est que pour l’ensemble des ces produits à usage humain l’article R5124-44 fixe des conditions d’acquisition très strictes. C’est le cas en particulier de l’ISOFLURANE, inscrit en annexe II de cet arrêté (médicaments dont l’usage est réservé aux CV et CHV). Le praticien ne peut se procurer ces spécialités ni auprès d’une pharmacie hospitalière, ni auprès d’une centrale vétérinaire, les Distributeurs en gros de médicaments vétérinaires étant agréés pour la détention de MEDICAMENTS VETERINAIRES et donc pas de médicaments humains, de surcroît de la réserve hospitalière. Pour acquérir légalement ces médicaments, le vétérinaire est tenu de commander directement par écrit au laboratoire pharmaceutique qui le commercialise en France, ou à un distributeur en gros de médicaments humains. La liste des médicaments ainsi que les coordonnées des titulaires de l’AMM concernés par la mise en œuvre de cet arrêté est publiée sur le site Internet de l’ANMV. Pour l’ ISOFLURANE, trois laboratoires sont ainsi habilités à honorer les commandes des vétérinaires :
Titulaires d’AMM | Liste de médicaments |
Laboratoire BAXTER SAS 6 avenue Louis Pasteur BP58 78311 MAUREPAS Cedex
| ISOFLURANE
ISOFLURANE AERRANE, liquide pour inhalation par vapeur |
ABBOTT France SAS 10 rue d’Arcueil BP 90233 94528 RUNGIS Cedex
| ISOFLURANE
FORENE, liquide pour inhalation par vapeur |
NICHOLAS PIRAMAL INDIA Ltd 1st floor, alpine house, unit ii Honeypot Lane LONDON NW 9RX United Kingdom
| ISOFLURANE
ISOFLURANE BELAMONT, gaz anesthésique pour inhalation en flacon
ISOFLURANE NICHOLAS PIRAMAL INDIA, liquide pour inhalation par vapeur |
Ayant conscience des difficultés pratiques et des répercussions financières que cela soulèverait pour les praticiens, l’ANSVADM avait demandé à l’AFSSA de chercher une réponse adaptée ; Malheureusement, nous n’avons pas été entendus et nous ne pouvons proposer de solutions alternatives passant par notre intermédiaire. Nous continuons néanmoins nos démarches auprès de l’AFSSA mais, en l’état actuel des choses, les vétérinaires doivent s’approvisionner, comme le législateur l’a prévu, auprès de l’un des fabricants cités ci-dessus. |